Arrêté du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Mise à jour trimestrielle des barèmes tarifaires en fonction des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz sont mis à jour tous les 3 mois pour refléter les changements de prix du gaz.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance