Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté sous réserve de la loi du 30 décembre 2021
Résumé Cet arrêté peut être appliqué en suivant les règles de la loi de fin d'année 2021.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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