Arrêté du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix coté au PEG en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
  • de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le coût du gaz naturel est calculé avec les prix du marché et les prix fixes, en fonction des volumes de gaz achetés.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • du prix coté au PEG en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
  • de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance