Arrêté du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne aussi Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance