Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions des actions collectives au titre de l'action sanitaire et sociale
Résumé L'État aide financièrement des groupes et des associations pour des missions d'intérêt général, avec des règles à suivre.
Les actions collectives se déclinent, sur un périmètre élargi, au profit d'un groupe pluriel d'individus et souvent sous la forme de soutien financier (subventions) à des associations ou tout autre organisme ou collectivité poursuivant une mission de service public ou d'intérêt général et pouvant bénéficier de financements publics.
Ce financement public implique la passation d'une convention avec le tiers ou un arrêté de subvention mentionnant les conditions d'attribution et les obligations élémentaires auxquelles le tiers doit se soumettre.
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