Arrêté du 29 juin 2021

Article 1

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Article 1

Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.
Prévu par l'article R. 1461-10 du code de la santé publique (Direction du système national des données de santé), le comité stratégique est notamment chargé de :

- proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ;
- identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique (Organisation du système national des données de santé), recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l'ordre de priorité de leur inscription ;

  • identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données ;
  • émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques ;
  • conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Création d'un comité stratégique pour le système national des données de santé

Résumé. Un comité aide le ministre de la santé à mieux gérer les données de santé en France.

Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.
Prévu par l'article R. 1461-10 du code de la santé publique (Direction du système national des données de santé), le comité stratégique est notamment chargé de :

- proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ;
- identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique (Organisation du système national des données de santé), recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l'ordre de priorité de leur inscription ;

  • identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données ;
  • émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques ;
  • conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance