Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement de la Croix-Rouge française
Résumé La Croix-Rouge doit dire vite au ministre des changements majeurs sur son agrément.
La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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