Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2021, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Bastia est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |-----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia| 13 500 euros |