La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 3141-32 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5343-2, L. 5343-22-1, R. 5343-34 et D. 5343-36 ;
Vu l'arrêté ministériel « caisses de congés payés » du 22 mars 1937 ;
Vu l'arrêté du ministère du travail du 20 octobre 1937 agréant la caisse de compensation des congés payés du Port de Calais pour l'exercice de ses activités sur le port de Calais ;
Vu la demande, en date du 26 février 2021, d'agrément des statuts modifiés de la caisse de compensation des congés payés du Port de Calais par l'assemblée générale du 28 septembre 2018 ;
Considérant que la caisse de compensation des congés payés du Port de Calais, ci-après dénommée « la caisse », est agréée par l'arrêté susvisé pour intervenir sur le port de Calais ;
Considérant que par cette demande, la caisse sollicite un agrément de ses statuts tels que modifiés par l'assemblée générale du 28 septembre 2018, pour lui permettre d'exercer l'activité d'indemnisation des congés payés des ouvriers dockers sur la circonscription du Port Boulogne-Calais, et pour changer sa dénomination sociale en « caisse de compensation des congés payés du Port Boulogne-Calais » ;
Considérant que la caisse satisfait aux conditions posées par l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1937 pour être agréée, notamment la possession d'une personnalité civile, la soumission à des statuts et un règlement intérieur répondant aux prescriptions de l'article 2 dudit arrêté, le groupement des employeurs tenus de s'affilier à la caisse de compensation ainsi que la possession d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de ces éléments, de délivrer l'agrément à la caisse pour assurer la gestion et le paiement des congés des ouvriers dockers employés par les entreprises adhérentes,
Arrête :
