Arrêté du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Report de la déclaration d'affectation des vins pour le Cognac

Résumé. En raison du coronavirus, les viticulteurs ont jusqu'au 1er août 2020 pour déclarer leurs vins destinés à la production de Cognac.

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance