JORF n°0165 du 20 juillet 2018

Article 5

Article 5

Les montants des créances, dettes et capitaux propres transférés selon les modalités fixées aux articles 2 à 4 figurent à l'annexe au présent arrêté.


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Les montants des créances, dettes et capitaux propres transférés selon les modalités fixées aux articles 2 à 4 figurent à l'annexe au présent arrêté.