Arrêté du 29 juin 2018

Article 7

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Article 7

Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont le service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE), le service des archives de Wallis et Futuna et le service des archives de France.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de recensement à Wallis et Futuna) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Partage des données du recensement de Wallis et Futuna

Résumé. Les données du recensement de Wallis et Futuna peuvent être partagées avec certains services pour des statistiques ou des recherches, sous conditions.

Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont le service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE), le service des archives de Wallis et Futuna et le service des archives de France.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de recensement à Wallis et Futuna) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance