ANNEXE

Article 1er

Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).

Article 2

Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).

Article 3

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).

Article 4

Convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921).

Article 5

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).

Article 6

Convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761).

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.