JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Arrêté du 29 juin 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. MARTIN (Dominique, Marie), la société civile professionnelle Dominique MARTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Katia GONZALEZ DELRIEU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique MARTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme DELRIEU (Katia, Nathalie), épouse GONZALEZ, est nommée notaire associée.