JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Arrêté du 29 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, Mme Jeanne-Chantal BERGERAULT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 août 2017.