JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.