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Arrêté du 29 juin 2010

Article 7

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Article 7

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'office un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'office est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2015

Créé le 18 juillet 2010 · Abrogé le 8 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de l'office à tout moment et demande les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'office un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'office est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance