Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

S'il apparaît au contrôleur que la gestion des établissements remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe les ordonnateurs par écrit. Ceux-ci lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec chacun des ordonnateurs concernés et le cas échéant sur leur proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 janvier 2015

Créé le 18 juillet 2010 · Abrogé le 8 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et gestion budgétaire des établissements

Résumé. Si un contrôleur remarque que la gestion d'un établissement met en danger son budget, il en informe les responsables et propose des mesures pour y remédier.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion des établissements remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe les ordonnateurs par écrit. Ceux-ci lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec chacun des ordonnateurs concernés et le cas échéant sur leur proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance