Abrogé par ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 11
Créé le 18 juillet 2010 · Abrogé le 8 janvier 2015
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Contrôle et gestion budgétaire des établissements
S'il apparaît au contrôleur que la gestion des établissements remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe les ordonnateurs par écrit. Ceux-ci lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec chacun des ordonnateurs concernés et le cas échéant sur leur proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.