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Arrêté du 29 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le contrôleur suit l'exécution du budget des établissements. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à leur activité et à leur gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun de ces établissements, les documents suivants :
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
― la situation des engagements juridiques ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale y associée ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion du personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― les informations relatives à la contribution de chacun des établissements à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de chacun des établissements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de chacun des établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2015

Créé le 18 juillet 2010 · Abrogé le 8 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la gestion budgétaire des établissements en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.

Le contrôleur suit l'exécution du budget des établissements. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à leur activité et à leur gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun de ces établissements, les documents suivants :
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
― la situation des engagements juridiques ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale y associée ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion du personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― les informations relatives à la contribution de chacun des établissements à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de chacun des établissements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de chacun des établissements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance