A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mars 1996Art. ANNEXE → Version 5
- Arrêté du 4 mars 1996Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
Arrêté du 29 juin 2009
Annexe
Abrogé11 mars 2010
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le jeudi 11 mars 2010