JORF n°166 du 20 juillet 2007

Arrêté du 29 juin 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, Mme Aurore Chauvelot, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission.