Abrogé6 février 2011
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2011 - art. 14
Créé le 24 juillet 2006
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents.
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Arrêté du 29 juin 2006
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 février 2011
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2011art. 14
En vigueur du lundi 24 juillet 2006 au samedi 5 février 2011
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents.