JORF n°189 du 17 août 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 28 du 7 mars 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 28 du 7 mars 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.