Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, à l'exclusion des termes « de la moitié » de la première phrase du premier alinéa de l'article 17-8 (En cas de départ du salarié), comme étant contraire à l'article L. 933-6 du code du travail.

Les deux premiers alinéas de l'article 16 (Date anniversaire pour l'appréciation de l'ancienneté) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.