L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
- à la fin du douzième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
- il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général des impôts. »
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Arrêté du 29 juin 2005
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Le Premier ministre,
Vu l'arrêté du 6 juillet 1982, modifié par les arrêtés du 17 août 1993 et du 6 mai 1995, relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Arrêté du 29 juin 2005
Article 1
Article 2