1 version
JORF n°159 du 11 juillet 2001
Arrêté du 29 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,
Arrête :
Art. 1er. - L'article A-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), les autorités suivantes sont ajoutées :
« Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« Le Défenseur des enfants. »
1 version
Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet