JORF n°152 du 3 juillet 2001

Arrêté du 29 juin 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, M. Bernard Delafaye, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.