JORF n°161 du 13 juillet 2001

Arrêté du 29 juin 2001

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2001, est autorisée la cession amiable de la villa H sise 7, Peel Rise, The Peak, à Hong Kong, propriété domaniale d'une superficie totale de 195 mètres carrés.

Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01614 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».