JORF n°151 du 1 juillet 2000

Art. 2. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaires du Gouvernement, est fixé à 6 450 F par an. Le versement de cette indemnité est semestriel.


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Art. 2. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaires du Gouvernement, est fixé à 6 450 F par an. Le versement de cette indemnité est semestriel.