JORF n°155 du 7 juillet 1999

Art. 3. - L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il comporte notamment des personnes spécialisées dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières.


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Art. 3. - L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il comporte notamment des personnes spécialisées dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières.