Art. 3. - L'arrêté du 19 septembre 1986 nommant les organismes agréés pour l'application de l'appendice no 6 du règlement pour le transport des matières dangereuses (RTMD) reste en vigueur pour ce qui concerne les épreuves périodiques des flexibles construits conformément à cet appendice avant le 1er juillet 1997.