Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10531, 1re ligne :
Au lieu de : « M. Rosaz (Jean) », lire : « M. Rosaz (René) ».
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JORF n°223 du 25 septembre 1999
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Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10531, 1re ligne :
Au lieu de : « M. Rosaz (Jean) », lire : « M. Rosaz (René) ».