Arrêté du 29 juin 1998

Article 10

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Article 10

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 novembre 2001

Créé le 10 juillet 1998 · Abrogé le 24 novembre 2001

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2001

En vigueur du vendredi 10 juillet 1998 au vendredi 23 novembre 2001

Source : Légifrance