JORF n°158 du 8 juillet 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment son article 51;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats;
Après avis du garde de sceaux, ministre de la justice,
Arrête:


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Version 1

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment son article 51;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats;

Après avis du garde de sceaux, ministre de la justice,

Arrête: