JORF n°161 du 12 juillet 1995

Arrêté du 29 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Laforet (Françoise), épouse Brigand, premier greffier, est, à compter de la date de passation de comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Villeneuve.