Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 4/95 relative << aux demandes d'autorisation de pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans les eaux espagnoles et portugaises de l'Atlantique Nord-Est >>.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.