JORF n°161 du 13 juillet 1994

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des conventions collectives nationales susvisées et des accords les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des conventions collectives nationales susvisées et des accords les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.