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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société Mediasystems le 2 décembre 1993 ;
Vu le dossier du projet déposé le 2 décembre 1993 ainsi que ses annexes déposées les 7 janvier 1994 et 21 juin 1994 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 21 juillet 1994
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. Lasserre
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au mardi 20 juillet 2004