JORF n°158 du 9 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée, les dispositions de l'avenant no S 19 du 10 mars 1994 à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée, les dispositions de l'avenant no S 19 du 10 mars 1994 à la convention collective nationale susvisée.