JORF n°158 du 9 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 susvisée tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 étendu par arrêté du 2 juin 1994, les dispositions de:
- l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant no 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
- l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier 1994 et à l'avenant no 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 susvisée tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 étendu par arrêté du 2 juin 1994, les dispositions de:

- l'accord sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'avenant no 35 sur les classifications des emplois et les salaires minima du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;

- l'accord Additifs et correctifs du 7 février 1994 à l'accord du 31 janvier 1994 et à l'avenant no 35 du 31 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.