Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 les crédits de paiement d'un montant de 235 173 073 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°154 du 5 juillet 1994
Arrêté du 29 juin 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 235 173 073 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTION EN CAPITAL (CHAP. 2),
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/94 Page 9684 a 9685
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