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ARRETE du 29 juin 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries du béton, du plâtre et des fibres-ciments), les dispositions du 36e avenant à l'accord régional (Lorraine) du 18 octobre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-49 en date du 8 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1994

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Extension d'un accord régional sur les conditions de travail

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord régional sur les conditions de travail pour les ouvriers des carrières dans quatre départements français.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries du béton, du plâtre et des fibres-ciments), les dispositions du 36e avenant à l'accord régional (Lorraine) du 18 octobre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-49 en date du 8 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 1994

Source : Légifrance