JORF n°187 du 13 août 1992

Art. 3. - Les sommes nécessaires au fonctionnement de la régie sont versées par le payeur de France, agent comptable de l'établissement; le régisseur peut disposer, en tant que de besoin, d'un compte bancaire.


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Art. 3. - Les sommes nécessaires au fonctionnement de la régie sont versées par le payeur de France, agent comptable de l'établissement; le régisseur peut disposer, en tant que de besoin, d'un compte bancaire.