JORF n°168 du 20 juillet 1991

Art. 2. - Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.