JORF n°168 du 20 juillet 1991

Arrêté du 29 juin 1991

Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,

modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;

Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;

Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;

Vu la demande de la société Debouverie S.N.C., anciennement Etablissements Léon Debouverie,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I et VII accordée à la société Debouverie S.N.C., anciennement Etablissements Léon Debouverie, en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé, est retirée.

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Art. 2. - Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIES I ET VII ACCORDEE A LA SOCIETE DEBOUVERIE SNC,ANCIENNEMENT ETABLISSEMENTS LEON DEBOUVERIE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987,EST RETIREE.

Fait à Paris, le 29 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI