Arrêté du 29 juin 1990

Article 2

Abrogé24 mai 2003

Créé le 19 juillet 1990

La location peut porter, lorsque le transport est effectué au moyen d'un ensemble de véhicules, soit sur le véhicule moteur ou tracteur, soit sur la remorque ou la semi-remorque, soit sur l'ensemble de véhicules.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 mai 2003

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au vendredi 23 mai 2003

La location peut porter, lorsque le transport est effectué au moyen d'un ensemble de véhicules, soit sur le véhicule moteur ou tracteur, soit sur la remorque ou la semi-remorque, soit sur l'ensemble de véhicules.