Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1990.
1 version
JORF n°167 du 21 juillet 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1990.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1990.