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ARRETE du 29 juin 1987

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :

l'avenant n° 10 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 11 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1987

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Obligation de deux avenants à la convention collective des cabinets médicaux

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des cabinets médicaux, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 10 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 11 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1987

Source : Légifrance