En vigueur depuis le 9 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de deux avenants à la convention collective des cabinets médicaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée.