Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 juin 1987

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des modifications à la convention collective de la sérigraphie

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie des modifications apportées à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions de :

  • l'avenant du 27 novembre 1986 modifiant les clauses communes de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant du 27 novembre 1986 modifiant l'annexe I et l'accord de mensualisation complétant la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1987

ARRETE du 29 juin 1987
Article 1