En vigueur depuis le 9 juillet 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des modifications à la convention collective de la sérigraphie
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie des modifications apportées à leur convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions de :
- l'avenant du 27 novembre 1986 modifiant les clauses communes de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 novembre 1986 modifiant l'annexe I et l'accord de mensualisation complétant la convention collective susvisée.
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