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ARRETE du 29 juin 1982

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 19 mars 1982 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans certains commerces de gros, à l'exclusion :

des termes " ou d'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 21 ;

du dernier alinéa de l'article 21 ;

des termes " ou à défaut avec le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel " figurant au troisième alinéa de l'article 23.

Le premier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1982

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur le temps de travail

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail dans certains commerces de gros, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 19 mars 1982 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans certains commerces de gros, à l'exclusion :

  • des termes " ou d'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 21 ;
  • du dernier alinéa de l'article 21 ;
  • des termes " ou à défaut avec le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel " figurant au troisième alinéa de l'article 23.

Le premier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 1982

Source : Légifrance